FAQ

Ne craignez-vous pas que les animaux pullulent dans les Réserves de Vie Sauvage® et ne fassent des dégâts sur les propriétés autour ?

Qui finance l’acquisition et la protection des Réserves de Vie Sauvage ?

L’acquisition comme la protection des terrains de toutes nos Réserves de Vie Sauvage® sont financées uniquement par des dons de particuliers, de quelques fondations qui ne financent que des projets liés à la préservation de l’environnement et de quelques entreprises partenaires de l’ASPAS qui sont toutes dans une démarche de prise en compte des dynamiques du vivant.

Il n’y a pas de minimum ni de maximum pour le montant d’un don. Il n’y a aucun financement public pour la création et/ou la protection des Réserves de Vie Sauvage®.

Comment faire un don financier pour les Réserves de Vie Sauvage ?

Pour faire un don c’est très simple :

– Vous pouvez vous rendre à la page dédiée au don sur notre site

– Vous pouvez passer directement par la plateforme de don en ligne HelloAsso

– Enfin, vous pouvez envoyer un chèque à l’ordre de l’ASPAS, directement à : ASPAS, BP505, 26401 CREST Cedex. N’oubliez pas d’indiquer que ce don est destiné aux Réserves de Vie Sauvage® au dos de votre chèque.

Comment être certain que mon don sera complètement dédié aux Réserves de Vie Sauvage® ?

Dès que vous passez par la page HelloAsso de dons dédiés aux Réserves de Vie Sauvage® ou que signalez au dos du chèque, par téléphone, mail ou de vive voix que votre don est DÉDIÉ aux RVS, il sera utilisé en intégralité pour les Réserves de Vie Sauvage®. C’est une règle comptable contrôlée par notre Commissaire aux comptes. Les dons à une association qui sont fléchés pour une action en particulier doivent obligatoirement être utilisés pour ladite action.

Mon don me permet-il d’avoir droit à une réduction fiscale ?

Oui, le don à l’ASPAS ouvre droit à une réduction fiscale car il remplit les conditions générales prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Pour les particuliers, vous pouvez déduire 66% de votre don dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Un don de 100 € ne vous coutera ainsi que 44 €. Un reçu fiscal vous est envoyé une fois par an en fin de premier trimestre de l’année suivant votre ou vos dons.

Qui contrôle la bonne utilisation des dons ?

L’ASPAS est une association reconnue d’intérêt général et d’utilité publique. Nos comptes sont vérifiés chaque année par plusieurs administrations.

La comptabilité est tenue sous la responsabilité d’un Trésorier qui doit gérer les comptes « en bon père de famille », telle est l’obligation comptable. Il rend des comptes réguliers au Conseil d’Administration. L’ASPAS fait également appel à un Expert-comptable et à un Commissaire aux comptes qui audite chaque année l’ensemble des comtes et obligations de l’association et émet un avis. Ensuite c’est l’Assemblée Générale de l’ASPAS qui valide les comptes annuellement.

Qui sont les grands donateurs pour l’acquisition des Réserves de Vie Sauvage® ?

Les grands donateurs sont généralement des particuliers amoureux de la nature et des animaux qui décident d’utiliser une partie de leurs ressources personnelles pour la création de Réserves de Vie Sauvage®. Tous agissent de façon désintéressée sans demander aucune contrepartie et la plupart d’entre eux préfère ne pas être mis en avant publiquement.

Est-ce que les fondations peuvent financer les Réserves de Vie Sauvage® ?

Oui. Celles qui soutiennent l’ASPAS interviennent au niveau Français et Européen en faveur de projets environnementaux.

Les contributeurs peuvent-ils revendiquer un droit de gestion ?

Faire un don à l’ASPAS pour participer au projet n’ouvre droit à aucun avantage ou droit spécifique de propriété ou de gestion.
La gestion des Réserves de Vie Sauvage® doit suivre la charte adoptée en Assemblée Générale. En application de cette dernière, un comité d’experts scientifiques et naturalistes expérimentés se réunit et donne son avis sur des problématiques précises.

L’ASPAS est-elle seule propriétaire d’une RVS ?

L’ASPAS est la seule propriétaire des RVS qu’elle acquiert et ceci afin d’assurer la pérennité du projet.
En effet, il ne s’agit pas d’une acquisition à plusieurs actionnaires, pour éviter le morcèlement et les risques de perte de valeur du projet en termes de « naturalité » et de protection, lors d’héritages ou succession des éventuels actionnaires. Rien ne garantit non plus à court ou long termes, et au bout de plusieurs générations, que les héritiers conserveront la même idéologie et vision de la protection de la nature.

Y a-t-il une durée dans le temps pour l’existence des Réserves de Vie Sauvage® ?

Non, la durée est illimitée. La libre évolution nécessite la plus grande pérennité afin que la nature puisse reprendre totalement ses droits. Une forêt primaire est une forêt de 1 000 ans sans intervention, même si ses effets sur la biodiversité se verront bien avant ! Nous travaillons maintenant dans l’intérêt général, pour les générations futures et nous espérons ne jamais voir le retour d’activités humaines dommageables sur ces sites.

Quelles sont les garanties que le terrain demeure une réserve de vie sauvage en cas de changement de gouvernance au niveau de l’association ?

L’achat et la destination des terrains, en vue d’en faire des Réserves de Vie Sauvage®, ont été actés par une charte votée lors de l’Assemblée générale du 17/04/2010.

Tout changement de politique nécessiterait un nouveau vote en Assemblée Générale pour modifier cette charte. C’est ce qui garantit la stabilité du projet dans le temps.

La revente des terrains n’est pas prévue dans la charte . Seuls les achats, acceptation de donations et échanges avec des propriétaires voisins pour rendre le territoire de la Réserve plus cohérent sont autorisés. Dans des cas très précis, la revente de parcelles (faisant partie d’un ensemble acquis) trop éloignées d’une zone cœur est permise, au profit de l’acquisition de nouvelles parcelles plus intéressantes.

La durée du projet est donc illimitée, la libre évolution nécessitant la plus grande pérennité afin de voir la nature reprendre totalement ses droits. Nous travaillons maintenant pour les générations futures et nous espérons ne jamais voir le retour des activités humaines impactantes sur ces sites.

Que se passe-t-il si l’ASPAS disparaît ?

L’ASPAS est une ONG de près de 40 ans, qui lutte pour le respect et l’évolution du droit de l’environnement, pour la protection de la faune sauvage dans ses biotopes, pour la préservation du patrimoine naturel et pour la défense des droits des usagers de la nature.
Elle est reconnue d’utilité publique depuis 2008 et fait exception dans le monde de la défense de l’environnement car elle est 100 % indépendante politiquement et financièrement. Elle est également agréée au niveau national en tant qu’organisme de protection de la nature depuis 1999. Son arrêté a été renouvelé par arrêté ministériel en janvier 2019.
Afin de garantir un fonctionnement démocratique et durable elle a opté pour une gouvernance collégiale, sans Président. Tout cela constitue des gages de pérennité.

Les statuts de l’association prévoient en leur article 13 qu’ « En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés. L’actif de l’association et les propriétés du conservatoire ESPACE seront dévolus à une ou plusieurs associations de protection de la nature, fondation ou tout autre organisme public ou privé offrant les meilleures garanties, conformément à la charte du conservatoire, et dont le choix appartiendra à l’Assemblée Générale. »

Et l’article 10 de la charte des RVS prévoit elle aussi :
« Art. 10 : En cas de dissolution de l’ASPAS, tous les terrains acquis au titre du Conservatoire ESPACE (achats, legs et donation) seront confiés intégralement, en pleine propriété, à un ou plusieurs organismes privés, à but non lucratif et poursuivant les mêmes buts. »

Si l’ASPAS devait un jour être dissoute c’est l’ensemble de ses membres qui décidera de manière démocratique et collégiale de la structure qui sera la mieux placée pour continuer de faire vivre le projet des Réserves de Vie Sauvage®.

Puis-je visiter une Réserve de Vie Sauvage® ?

Oui, l’ensemble des Réserves de Vie Sauvage® sont ouvertes à la visite via des sentiers balisés qui permettent d’explorer une partie de ces espaces. Néanmoins, il convient de toujours garder en mémoire lorsque vous êtes sur ou à proximité d’une Réserve de Vie Sauvage® que nous avons créé ces espaces dans le but de laisser des zones de quiétude pour la faune et la flore.

Des havres de paix où l’Humain n’a pas tous les droits et doit s’adapter. Nous vous demanderons donc de respecter la tranquillité de tout être vivant sur la Réserve. Votre passage ne devra pas laisser de traces… merci de ne rien abandonner derrière vous, biodégradable ou non !

Quelles sont les espèces que je peux voir sur les Réserves de Vie Sauvage® ?

Une Réserve de Vie Sauvage® est un terrain privé sur lequel il n’y a pas nécessairement de réglementation environnementale définie par la loi qui s’applique, sauf si la réserve se trouvait dans un parc national ou une réserve d’Etat ce qui n’est pas le cas pour l’instant. En revanche, l’ASPAS, qui est propriétaire de ce terrain, est en droit d’y imposer ses propres règles au travers de sa charte. Et dans bien des cas, cela offre une protection plus efficace qu’avec la réglementation actuelle.

C’est donc la charte des Réserves de Vie Sauvage® qui encadre les activités humaines sur les terrains.

Comment gérez-vous les Réserves de Vie Sauvages® ?

Les Réserves de Vie Sauvage® sont gérées conformément à une charte votée lors de l’Assemblée générale du 17 avril 2010. Sur l’ensemble des RVS de l’ASPAS le principe de libre évolution est appliqué. Le mode de gestion retenu est donc la non-gestion.

Un salarié de l’ASPAS est chargé de leur coordination. Pour garantir la surveillance, nous formons des sentinelles et des gardes particuliers bénévoles qui patrouillent afin d’éviter de possibles infractions à notre charte.
Pour le projet Vercors Vie Sauvage, c’est un peu différent. Un gardien loge sur les lieux car le domaine est vaste et nécessite une présence permanente (gestion et surveillance).

Comment faites-vous pour faire appliquer la charte des Réserves de Vie Sauvage® ?

Pour faire appliquer la charte nous avons recours à cinq éléments :

1. la communication publique sur notre site, réseaux, documents et dans les médias,
2. la communication sur place et avec les acteurs locaux, sur chaque réserve,
3. la matérialisation des limites grâce à des panneaux,
4. le recours à des caméras pièges qui enregistrent la faune mais aussi la fréquentation humaine,
5. un réseau de sentinelles et de gardes bénévoles qui patrouillent sur les Réserves de Vie Sauvage®.

En cas de constations d’infractions nos gardes particuliers assermentés dressent un procès-verbal, ou nous portons directement plainte auprès des autorités compétentes.

Je connais un domaine en vente, ce serait bien qu’il devienne une Réserve de Vie Sauvage®, est ce que vous pouvez l’acheter ?

Avez-vous besoin de bénévoles sur les Réserves de Vie Sauvage® ?

Oui, une page de notre site internet et entièrement dédiée au bénévolat au sein des Réserves de Vie Sauvage®.

Que faire en tant que bénévole sur une Réserve de Vie Sauvage® ?

Les actions et rôles des bénévoles sur les Réserves de Vie Sauvage® sont multiples. Un guide pratique complet vous informe à ce sujet.

Ces actions et missions portent notamment sur :

• La surveillance,
• La sensibilisation,
• Le panneautage,
• Le suivi scientifique,
• L’entretien de sentier,
• Le ramassage des déchets.

Il existe plusieurs statuts de bénévoles en fonction de votre degré d’implication :

• Sentinelles (la grande majorité des cas),
• Garde particulier,
• Conservateur bénévole.

Je veux être bénévole, mais j’habite trop loin pour venir régulièrement, que puis-je faire ?

Pour les bénévoles qui habitent trop loin, votre venue sur les Réserves de Vie Sauvage® peut être difficile. Aussi vous pouvez aider les RVS à se faire connaître ainsi que l’ensemble de l’action de l’ASPAS, en devenant bénévole auprès de votre délégation. Pour cela il faut se rendre sur le site institutionnel de l’ASPAS.

Je suis disponible quelques jours dans l’année pour vous donner un coup de main, qu’est ce que je peux faire ?

Pour les personnes seules ou en groupe qui souhaitent venir prêter main forte sur une RVS le temps d’un week-end ou d’une semaine, généralement l’été, la démarche est la même que pour un bénévole régulier.

Il est important de noter qu’aucun logement, zone de stationnement ou camping ne sont présents sur ou à proximité immédiate des Réserves de Vie Sauvage®. L’hébergement, la restauration, les transports, l’encadrement sur place ne sont pas assurés par l’ASPAS.

Il convient également de prévoir d’autres activités que de simplement patrouiller sur la Réserve. Durant une semaine, 3 passages de quelques heures sont amplement suffisants sur la plupart des Réserves.

Pour rappel, les Réserves sont des sites dédiés à la vie sauvage et ont donc besoin de quiétude, il convient de respecter scrupuleusement la charte et les sentiers.

Êtes-vous contre l’agriculture et la foresterie ?

Non, nous défendons une vision de notre territoire et de notre mode vie prenant en compte l’ensemble de la communauté des vivants qui peuplent notre planète. Certaines techniques agricoles ou sylvicoles destructrices ne correspondent pas à cette vision et nous les dénonçons. Elles sont basées sur un mode de production qui montre depuis plusieurs décennies ses limites, basé sur l’intensif et les produits de synthèse. En revanche, de nombreux agriculteurs et forestiers sortent ou ne sont jamais entrés dans ce modèle de production ou d’exploitation. Pour de plus amples informations, une page sur le site présente notre vision.

Nous soutenons cette agriculture et cette sylviculture en phase avec les dynamiques du vivant, comme la permaculture, la biodynamie, l’agroforesterie, la foresterie non violente et vivrière…

Nous avons actuellement plusieurs partenariats en cours avec des agriculteurs, permettant de mettre en valeur la biodiversité de leurs exploitations.

Les RVS ne sont pas sur des terrains agricoles.

Quelles sont les relations avec les élu-e-s du territoire ?

Nous avons des relations assez diverses, mais toujours cordiales avec les élus les plus proches des territoires où sont implantées nos Réserve de Vie Sauvage®. Étant indépendants et menant des actions sur des propriétés privées, nous n’avons pas de compte à leurs rendre. En revanche, nous sommes heureux de voir certains élus s’intéresser à notre action de protection du milieu naturel qu’ils connaissent bien.

Quelles sont vos relations avec les chasseurs et les pêcheurs ?

Dans la grande majorité des cas, nous avons des relations apaisées avec les chasseurs et les pêcheurs qui fréquentent les abords des Réserves de Vie Sauvage®. Les premières années sont toujours difficiles car, ils voient notre arrivée comme une privation du territoire qu’ils avaient peut-être l’habitude de fréquenter auparavant. Mais il reste tellement d’autres espaces où ils peuvent s’adonner à leur passion que nous arrivons peu à peu à estomper cette rancœur. Et puis nous achetons les terrains sur lesquels nous mettons en place nos actions de la même manière que le ferait un propriétaire lambda. Nous ne dépossédons personne.

Les relations sont plus tendues avec les fédérations nationales notamment celle de la Chasse. Toutefois cela n’est pas uniquement lié au Réserves de Vie Sauvage®, mais plus généralement à l’action de l’ASPAS.

Les chasseurs respectent-t-ils les Réserves de Vie Sauvage® ?

Nous mettons en œuvre diverses actions de protection de nos terrains pour que l’ensemble des règles de la charte soient respectées. Dès qu’une infraction est constatée, nous mettons en œuvre une action en lien avec les autorités judiciaires (procès-verbaux, dépôt de plainte…). Une fois que cela est su nous n’avons généralement plus beaucoup de problèmes. Les chasseurs locaux ne souhaitent pas avoir d’ennuis avec l’ASPAS et respectent plutôt bien notre charte et nos limites de propriété. Les rares fois où nous avons eu à nous plaindre c’était le fait de chasseurs d’autres départements qui ne cherchent pas à entretenir de bonnes relations de voisinage, et les chasseurs locaux s’en sont plaints aussi et nous informent.

Est-ce vrai que vous confisquez des terres agricoles ?

Aucune zone agricole ou de pâturage n’a fait l’objet d’acquisition. L’ASPAS a fait le choix de concentrer ses acquisitions dans des zones les plus naturelles possibles.

Quelles conditions doit remplir mon terrain pour prétendre au label HVS ? 

Le terrain n’est ni dégradé ni exploité (agriculture, coupe de bois…), et la superficie naturelle y est d’au moins 5 hectares. L’ASPAS étudiera chaque terrain de manière spécifique, et sera attentive notamment à sa valeur écologique. Par ailleurs, le propriétaire doit aussi être favorable à extraire son terrain des zones de chasse, suivant les démarches que l’ASPAS pourra lui indiquer, doit être adhérent de l’association, et doit s’engager à le parcourir régulièrement. Vous êtes nos premiers yeux sur chaque territoire ! 

La conclusion d’un contrat ORE est-elle nécessaire pour la labellisation HVS de mon terrain ? 

Oui, c’est même l’acte le plus important ! C’est sur ce contrat passé entre le propriétaire et l’ASPAS que reposent leurs engagements respectifs à garantir la libre évolution sur le site. Et c’est ce contrat qui se transmettra aux générations futures de propriétaire.  

Mon terrain doit-il être retiré des zones chassables pour être un HVS ? 

Oui. Cette étape est antérieure à la signature de l’ORE. L’ASPAS a une longue expérience à ce sujet, elle vous accompagnera.  

Quelles seront mes obligations en tant que propriétaire ? 

Dans la vision de l’ASPAS de la “non-gestion » des terrains naturels, les obligations qui incombent au propriétaire seront surtout des engagements à “ne pas faire” et à “ne pas autoriser”. L’ASPAS vous demande de ne pas exploiter, et de ne pas autoriser l’exploitation, de ne pas circuler hors des sentiers, de ne pas autoriser d’événements sportifs ou ludiques etc… Puis le propriétaire s’engage à rester attentif aux usages qui seront encore faits de son terrain : le parcourir régulièrement, produire une note annuelle synthétisant les principales évolutions, poser les panneaux aux entrées des principaux chemins d’accès, laisser l’accès aux bénévoles et sentinelles de l’association qui sont là justement pour assurer la vigilance sur le site etc… 

Est-ce que je pourrais toujours me balader sur mon terrain ? 

Bien sûr. Vous, comme tout un chacun dès lors que des sentiers existent sur vos terrains et à partir du moment où chacun adopte une attitude respectueuse du milieu et des animaux et végétaux qui le peuplent ! 

Quelles seront les obligations de l’ASPAS ? 

Là aussi les obligations de l’ASPAS sont souples : elles sont définies selon les moyens humains dont elle dispose à proximité, mais aussi selon les besoins et attentes que vous exprimez vis-à-vis de votre HVS. L’ASPAS vous accompagne pour définir les mesures les plus pertinentes à votre terrain. Elle met à disposition son réseau de bénévoles locaux pour assurer une surveillance ponctuelle du site, ou pour mener, si vous le souhaitez, des actions de sensibilisation ou de pédagogie. Elle vous accompagne dans tous les démarches administratives ou juridiques qui pourraient survenir dès lors qu’il y a conflit d’usages ou de voisinage sur votre terrain. Elle conçoit les panneaux d’information, et vous fait profiter de sa renommée et sa communication active pour valoriser votre projet.  

Est-il possible de négocier les clauses d’un contrat ORE ? 

C’est tout son avantage. L’ORE est un contrat qui se veut très souple. Et comme c’est un contrat entre deux personnes privées, elles sont libres de s’engager sur ce qu’elles souhaitent, tant que ça ne nuit pas au droit d’autrui. Le travail, en amont de la signature, consiste à définir les mesures précises que l’on applique à ce terrain, non seulement parce qu’il faut les adapter aux usages actuels du site, à ces spécificités écologiques, mais aussi aux attentes exprimées par le propriétaire. Vous serez actif dans la définition de votre ORE.  

Dans le cadre des Havres de Vie Sauvage, les clauses doivent être suffisamment strictes pour garantir une influence humaine faible sur le site.  

Est-il possible de conclure un contrat ORE pour une durée supérieure ou inférieure à 99 ans ?  

Dans le droit français, l’ORE peut aller jusqu’à 99 ans. La durée de base ne peut donc être supérieure. Une reconduction tacite peut toutefois être mise en place : si aucune des parties ne manifeste de volonté de non-reconduction, le contrat sera automatiquement prolongé sur une nouvelle période (de 99 ans ou moins).   

La durée de l’ORE peut être inférieure, mais l’ASPAS vous orientera plus volontiers vers un contrat de 99 ans avec reconduction tacite de 99 ans, car plus la protection est longue, plus la libre évolution est efficace. 

Et après les 99 ans ? 

Si aucune clause n’a été conclue pour prolonger sa durée, le propriétaire est déchargé de l’ensemble des auto-restrictions qu’il s’était imposées, et l’ASPAS n’est plus redevable des mesures d’accompagnement auxquelles elle s’était engagée. 

Si une reconduction tacite a été conclue au début du contrat : au terme des 99 ans, le contrat est tacitement prolongé, dès lors qu’une des parties n’a pas manifesté d’intention de non-reconduction ; 

Si au cours du contrat, les deux parties se sont réunies pour définir une nouvelle durée au contrat, alors cette durée prévaudra. 

Enfin, le propriétaire peut aussi, au début, au cours ou au terme du contrat, prévoir la vente, le don ou le leg du terrain à l’ASPAS. Cette option a pour avantage de laisser la propriété au particulier un certain temps, puis de confier la poursuite de la libre évolution à l’ASPAS, cette fois sans limite de durée.  

Quels frais sont à prévoir si je veux créer un HVS ? 

Le coût principal est celui de l’établissement notarié de l’Obligation réelle environnementale : émoluments du notaire, frais de publicité foncière et autres formalités, taxes… Le coût est estimé entre 800 et 1200 euros. Puis le propriétaire devra s’équiper en panneaux mentionnant les règles de bonne conduite à suivre dans le Havre de Vie Sauvage®. L’ASPAS est en train d’élaborer un catalogue de panneaux, conçues en matériaux durables, pour offrir plusieurs possibilités au propriétaire. A titre indicatif, les panneaux utilisés par l’ASPAS coûtent entre 5 et 8 euros l’unité.   

Enfin, créer un Havre de Vie Sauvage implique aussi une adhésion à l’association, renouvelée annuellement. Le prix d’adhésion est fixé à 150 euros la première année, et 50 euros les années suivantes.  

Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire ? 

La particularité de l’ORE est d’être rattachée à la parcelle. Par conséquent, ses effets se poursuivront en cas de changement de propriétaire.  

Lors d’un projet de vente de la parcelle, l’acquéreur potentiel sera nécessairement informé par le notaire de l’existence d’une ORE (comme pour une servitude, par exemple). S’il acquiert effectivement la parcelle, c’est désormais sur lui que reposent les engagements pris par le propriétaire initial. 

En cas de décès du propriétaire, l’ORE est également maintenue. Ce sont donc aux héritiers de la parcelle en question de poursuivre l’ORE avec l’ASPAS. 

L’ASPAS souhaite pouvoir rencontrer chaque nouveau propriétaire le plus en amont possible, afin de l’informer des tenants et aboutissants du contrat.  

Le propriétaire peut aussi faire le choix du leg du terrain auprès de l’ASPAS, pour être certain que la libre évolution se poursuive sans limite de temps. 

Est-il possible de retirer son engagement ? 

Vous l’aurez compris, conclure une ORE est un acte militant. C’est parce que le propriétaire s’auto-restreint, publiquement, que la libre évolution peut être revendiquée sur le site. Et que l’on accroît les surfaces réellement protégées de France. Par conséquent, la sortie d’une ORE est volontairement complexe (pour le propriétaire comme pour l’ASPAS !). Toutefois, l’ORE est un contrat, et la sortie de l’ORE reste possible selon les raisons qui sont invoquées : l’une des parties ne peut plus manifestement assurer sa part d’engagements, et par conséquent les parties acceptent de réviser leur contrat.

Pourquoi y a-t-il des animaux dans cet enclos ?

Le Domaine de Valfanjouse (que nous appelons désormais Vercors Vie Sauvage) était un ancien domaine de chasse. L’ensemble des 490 hectares était chassé jusqu’à ce que l’ASPAS achète le lieu en novembre 2019. 250 ha avaient été clôturés dans les années 1980 et étaient donc passés sous statut juridique « d’enclos de chasse » permettant aux clients de chasser toute l’année toutes les espèces de gibiers à poil sans distinction d’âge, de sexe ou de saison. Les grands animaux étaient introduits et d’autres espèces plus petites, comme le renard ou le blaireau, étaient là de manière naturelle. Lors de l’achat par l’ASPAS il restait dans l’enclos des animaux introduits par les anciens propriétaires. Ils sont toujours présents aujourd’hui.

De quels animaux parlons-nous ?

Les espèces gibiers à poil introduites par les chasseurs au fil des années encore présentes dans l’enclos sont le sanglier (Sus scrofa), le mouflon méditerranéen (Ovis gmelini musimon), le daim (Dama dama), le cerf élaphe (Cervus elaphus) et le cerf sika (Cervus nippon).

Combien y a-t-il d’animaux par espèce ?

Le nombre d’animaux estimé dans le parc est de plusieurs dizaines de sangliers,  une cinquantaine de cerfs élaphes, une quarantaine de daims, une trentaine de mouflons et une trentaine de cerfs sika. Il est difficile de connaître le nombre exact d’animaux pour chaque espèce car le site est très vaste, accidenté, et les différentes méthodes de comptage existantes – même bien appliquées – ont toujours une part de variable. Les relevés quasi quotidiens des gardiens vivant sur place permettent néanmoins d’affiner les chiffres obtenus par ces différentes méthodes de comptage.

Il faut par ailleurs s’attendre à ce que les populations augmentent si nous n’intervenons pas, car les animaux se reproduisent et il n’y a pas de grand prédateur dans l’enclos, ni de régulation artificielle.

N’y a-t-il pas un risque d’hybridation entre les espèces ?

Plusieurs études scientifiques, dont une menée par le Muséum d’Histoire Naturelle en lien avec l’OFB, ont démontré que l’espèce cerf élaphe peut s’hybrider dès lors qu’elle est en contact régulier avec d’autres espèces de cervidés « exotiques ». La « pollution génétique » qu’entraine cette hybridation est un risque pour les populations de cerfs élaphes sauvages, dont le patrimoine doit être préservé afin de maintenir une bonne viabilité de l’espèce.

Compte-tenu de la présence simultanée de l’espèce cerf Sika, originaire d’Asie, et du cerf élaphe depuis de nombreuses années dans l’enclos de Valfanjouse, la présence d’hybrides est possible.

Qu’allez-vous faire des animaux contraints dans l’enclos de chasse ?

En rachetant l’ancien enclos de chasse, la motivation première de l’ASPAS était de sauver tous ces animaux de la chasse, avant de retirer les grillages et de faire de cet espace un lieu en libre évolution foisonnant de vie sauvage. Idéalement, nous aurions voulu pouvoir relâcher tout de suite tous les animaux naturellement présents dans ce secteur afin qu’ils retrouvent leur liberté. Mais cela est impossible pour des raisons écologiques, sanitaires et surtout administratives. En effet, pour certaines espèces, la réglementation nous oblige à maintenir les individus introduits dans l’enclos en captivité jusqu’à leur mort.

A l’ASPAS, nous sommes pour la vie et nous la défendons, il est donc primordial pour nous de veiller au bien-être des individus contraints dans l’enclos. Il faut alors veiller à ce qu’il n’y ait pas de surpopulation de certaines espèces, ce qui serait néfaste non seulement pour les animaux mais aussi pour le milieu naturel dans son ensemble.
Comme il n’est évidemment pas question de faire abattre le moindre animal, l’autre solution pour stabiliser les populations est d’empêcher les reproductions. Pour cela, nous nous sommes entourés d’experts (vétérinaires, capacitaires, spécialistes de la capture, etc.) et avons sollicité l’aide précieuse de la Fondation Brigitte Bardot qui jouit d’un grand savoir-faire dans ce genre de projets. Il ressort de tous ces échanges que la meilleure solution est la capture et la stérilisation des individus présents dans l’enclos. En fonction des places disponibles, il est aussi envisageable de transférer certains animaux vers d’autres parcs non chassés ou sanctuaires.

Que dit la réglementation selon les espèces ?

Cerf élaphe : Le cerf élaphe est considéré comme espèce gibier, soumise au plan de chasse obligatoire (Loi n° 78-1240 Art 17 de la loi du 29 décembre 1978 – J.O. du 30 décembre 1978).

Sanglier : le sanglier est actuellement une espèce classée gibier, donc chassable selon les prescriptions édictées par le Préfet dans son arrêté annuel d’ouverture (article R. 224-4 du Code rural).  Cependant depuis la parution du décret du 30 septembre 1988 n° 88-940 5 article R. 227-5 à R. 227-27) le Préfet décide annuellement du classement dans les « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » ou non du sanglier, après avis du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Dans la Drôme, il ne fait pas partie des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts », mais il est soumis à un plan de gestion cynégétique approuvé pour le sanglier (P.G.C.A.S.) par arrêté préfectoral n° 26-2019-06-19-004 du 19 juin 2019.

Aucune réglementation européenne ou internationale ne s’applique à l’espèce Sus scrofa. La directive 92/93/CEE de mai 1992 et la convention de Berne n’accordent au sanglier aucune attention particulière.

Daim : espèce classée gibier soumise à plan de chasse obligatoire. Article 17 de la loi du 29 décembre 1978 – JO du 30 décembre 1978.

Cerf sika : Espèce classée gibier selon l’ Arrêté du 26 juin 1987, et considérée comme « espèce exotique » selon l’arrêté du 14 février 2018. Statut national : espèce exotique – Arrêté du 14 février 2018  – Introduction autorisée jusqu’au 31 décembre 2020 dans les enclos au sens de l’article L. 424-3 du Code de l’environnement et dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial formés de terrains clos au sens du même article.

Mouflon : au niveau national, le Mouflon méditerranéen a le statut d’ « espèce de gibier dont la chasse est autorisée ». Il est soumis au plan de chasse obligatoire depuis 1978.

Pourquoi ne pas les relâcher dans la nature ?

A chaque espèce sa problématique mais globalement il faut garder à l’esprit qu’il y a un contexte écologique et un contexte réglementaire. Le sanglier, le cerf élaphe ou encore le mouflon sont tous trois bien présents dans le Vercors. Alors pourquoi ne pas les relâcher ?

Pour le sanglier, les populations sont jugées trop importantes : relâcher les compagnies présentes dans l’enclos de Valfanjouse entraînerait une augmentation significative de la population locale et pourrait engendrer des dégâts aux cultures voisines, ce que nous souhaitons éviter.

Pour les cerfs élaphes, les populations dans le Vercors sont jugées comme étant importantes eu égard aux attentes économiques et rendements attendus par l’exploitation des forêts, l’administration ne souhaite donc pas augmenter les effectifs environnants. Le risque de pollution génétique due à une possible hybridation avec les cerfs Sika sera par ailleurs réglé par des tests génétiques.

Pour les mouflons, les populations sont estimées comme étant stables et l’espèce a été introduite de longue date sur le Vercors. De toutes les espèces, c’est clairement la moins problématique, mais il faudra néanmoins obtenir une autorisation officielle pour les relâcher.

Les cerfs Sika sont une espèce « exotique » originaire d’Asie. Leur présence à l’état sauvage et même en captivité n’est plus souhaitée par l’État français.

Leur déplacement risque d’être impossible depuis le 31/12/2020. Toutefois, des spécimens de cette espèce peuvent être volontairement introduits, jusqu’au 31 décembre 2020, dans les enclos au sens du I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement et dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial formés de terrains clos au sens du même article.

Les daims, enfin, pourraient tout à fait exister librement dans le Vercors s’il y avait une volonté politique, cette espèce étant présente dans d’autres régions de la France. Cependant, la réglementation actuelle l’interdit.

N’y a-t-il pas de risques que les animaux s’échappent ?

Le risque zéro n’existe pas mais les clôtures sont toutes étanches et vérifiées plusieurs fois par semaine par les deux gardiens présents en permanence sur le site. Certains actes de malveillance peuvent avoir lieu avec détérioration de la clôture, ou des dégâts naturels suite à des chutes de neige ou tempêtes ; dans ce cas, nous réparons ces dégradations au plus vite et nous portons plainte auprès des autorités compétentes qui se chargent de l’enquête. En tant qu’association légaliste, l’objectif pour nous est de faire en sorte que les animaux restent dans l’enclos afin de respecter la réglementation en vigueur.

Pourquoi ne pas les laisser librement se reproduire dans l’enclos ?

En milieu naturel, vaste et non clos, les populations peuvent se déplacer librement en fonction de l’offre de nourriture et des équilibres avec les prédateurs naturels se mettent en place. Par contre, dans un enclos de taille réduite comme celui de Valfanjouse, et sans prédation naturelle, les populations vont augmenter au-delà de la capacité du milieu. Il en résultera des risques sanitaires accrus si on compense l’insuffisance du milieu par des apports de nourriture extérieure, ou un déficit alimentaire pouvant conduire à la mort de certains individus, comme cela a été tristement observé aux Pays-Bas, dans la réserve d’Oostvaardplassen.

Combien va couter une telle opération ?

Le coût global n’est pas encore connu. Nous avons budgété plusieurs dizaines de milliers d’euros et pouvons compter pour cela sur l’aide d’autres structures et associations et les dons du grand public.

Est-ce que cela n’aurait pas été plus simple d’abattre les animaux ?

L’ASPAS a pour vocation de protéger les animaux et a acheté ce lieu en connaissance de cause.  C’est aussi un moyen concret de mettre la lumière sur les aberrations, problèmes sanitaires et écologiques de la réglementation de ces parcs et chasse en enclos et ainsi faire évoluer les lois en France.

Quels sont les individus qui seront capturés et stérilisés ?

Nous allons commencer par les sangliers car ils ont le taux de reproduction le plus élevé des cinq espèces. Il en ira ensuite de même pour les cerfs Sika, les cerfs Elaphe hybrides et probablement les Daims, à moins que, pour cette dernière espèce, la règlementation et la politique actuellement en vigueur dans la Drôme ne change.

Comment allez-vous faire pour capturer les animaux ?

Les sangliers seront capturés principalement via la méthode de l’accoutumance à l’agrainage : du maïs sera déposé régulièrement dans l’enclos de capture pour les habituer à y pénétrer.

Les opérations de capture et de stérilisation seront réalisées par une équipe de vétérinaires spécialisés.

Comment allez-vous réaliser les stérilisations ?

Les techniques de stérilisation sont différentes d’une espèce à l’autre. Les interventions chirurgicales se feront systématiquement sous anesthésie générale et seront conduites par une équipe de vétérinaires spécialisés.

Est ce qu’il peut y avoir des animaux qui meurent ou se blessent pendant les opérations de capture ?

Ce risque existe pour certains animaux fragiles ou âgés. Le protocole mis en place par l’équipe de vétérinaires spécialisés a justement été réfléchi et mis en place pour justement limiter au maximum ces risques.

Où vont aller les animaux une fois stérilisés ?

Les animaux seront relâchés dans l’ancien enclos de chasse immédiatement après leur stérilisation. Certains individus pourront toutefois être replacés dans d’autres parcs (non chassés bien entendu !) où ils pourront vivre tranquillement jusqu’à leur belle mort.